Avis Juridique

Conditions de location

Au moment d´effectuer une réservation, entreront en vigueur les conditions générales suivantes, qui régiront le contrat de location du logement saisonnier entre vous et Ana Márquez Pérez, en représentation de Costa Brava SI, que a partir de cette moment on appellera l’agence .

1-Conditions de paiement et de souscription :

Vous pouvez effectuer votre réservation par internet ou par téléphone. Vous recevrez très rapidement un contrat de location  par e-mail. Dans un délai de 7 jours suivant la réception de la confirmation, il vous faudra effectuer le paiement sur notre compte d’un acompte de 30% du montant total de la réservation. Ce faisant, le client (le locataire) déclare avoir lu et compris les conditions générales l’Agence et les accepte.

Les paiements peuvent s’effectuer par virement bancaire.

Le solde restant (70% du montant total de réservation) devra être réglé au plus tard le jour de votre arrivé en espèces avant l’entrée dans le logement, si vous choisissez de payer par virement bancaire 2 semaines avant de votre arrivé.

Costa Brava SI se réserve le droit d’annuler la réservation si l’acompte de 30 % ne nous est pas parvenu dans le délai de 7 jours imparti.

Les chèques ne sont acceptés.

2- Prix et services :

Les prix donnés lors de la réalisation d’une réservation s’entendent par semaine et par maison.

Le séjour minimum est de 7 jours  avec entrée et sortie les samedis, en haute saison.

En basse saison, pour des séjours plus courts, contacter info@costabravasi.com afin de confirmer les prix et disponibilités.

En plus du prix de location, le client/locataire devra s’acquitter en arrivant, en espèces et de façon obligatoire, restant dû de loyer,de la taxe de séjour , de la caution et le ménage du fin séjour, tel qu’indiqué au contrat de location

Taxe de séjour : elle est de maximum 3.15 euros par personne et par séjour. Seules paient les personnes de plus de 16 ans, l’âge devant être spécifié à travers du formulaire envoyé à la réservation détaillant les données de chacun des occupants de la location.

3- Arrivées et départs :

Les arrivées se font le samedi, entre 16h et 20h.Si cet horaire ne vous convenait pas, il est indispensable de nous contacter afin d´’étudier la possibilité d’un éventuel changement de jour et d’horaire. Le locataire doit contacter téléphoniquement une  heure avant de l’arrivé avec l’agence.

Les sorties se font également le samedi, sur rendez-vous pris au préalable à l’agence, et toujours avant 10h du matin. Il est indispensable d’avoir convenu d’un horaire de sortie  avec nous afin qu’un membre du personnel puisse venir vérifier le logement et vous restituer la caution.

En haute saison, l’horaire de sortie est compris entre 7h à 10h.

 4-Annulation de réservation de la part du client :

L’annulation d’une réservation par un client est soumise à des frais correspondants au barème suivant :

-Si l’annulation intervient entre  30 jours avant l’arrivée : 5% du coût total de la location, hors frais de gestion.

-Entre 30 et 7  jours  avant la date d’arrivée : 50% du coût total de la location hors frais de gestion.

-7 jours ou moins avant la date d’arrivée : 100% du coût total de la location.

L’annulation est effective dés qu’elle a été signalée par écrit à info@costabravasi.com

 

 

5-Annulation de la part de l’Agence et alternatives :

Si dans un cas de force majeure, Costa Brava SI se voyait dans l’impossibilité de livrer le logement que vous avez réservé, il vous serait offert la possibilité de choisir (selon disponibilité) un autre logement d’égale catégorie, sans quoi, le contrat serait annulé et les sommes versées à ce jour par le locataire intégralement remboursées.

6- Obligations des locataires :

- L’occupation du logement est limitée au nombre de personnes autorisé par le contrat (voir aussi descriptif du logement sur notre site web) ; les enfants à partir de 2 ans comptant comme personne à part entière.

-Le dépôt de garantie (caution) de même que les éventuels extras réservés doivent être payés par le client le jour de son arrivée, au moment de la remise des clés, en espèces UNIQUEMENT. (Voir chapitre 2 des conditions générales pour les tarifs).

-La caution est normalement remboursée le jour du départ lorsque celui-ci se fait tel qu’indiqué dans le chapitre 3 des présentes conditions générales (ci-dessus). Si vous souhaitez sortir à un autre horaire, il est impératif de nous en informer et de nous communiquer votre IBAN, BIC (ou Swift), ou nº de compte courant ; les clés devant être laissées à l’endroit que vous indiquera  Costa BravaSI

Une fois le logement vérifié, et s’il est conforme, la caution vous sera restituée par virement bancaire.

-Dans le cas où des détériorations seraient constatées dans la location, les frais correspondants à la remise en état vous seraient décomptés de la caution. Si le montant de la réparation excédait la caution, un remboursement de la différence vous serait demandé.

Beaucoup d’assurances logement ou responsabilité civile proposent des extensions villégiatures pour couvrir ces désagréments, renseignez-vous auprès de votre agent habituel.

-Le locataire se doit de restituer le logement dans un état correct et présentable, cela signifie (par exemple, et non exhaustif) que la vaisselle doit avoir été lavée et rangée, le frigidaire vidé, les poubelles sorties. Dans le cas contraire,  Costa Brava SI se réserve le droit de prélever de la caution des frais de nettoyage supplémentaires.

-Le locataire doit vivre en bonne entente avec le voisinage, de même que respecter les règles de communauté établies dans certaines résidences. En cas de comportement inadéquat, tapage etc…l’agence  Costa Brava SI se réserve le droit d’annuler de façon immédiate et sans préavis le contrat de location (expulsion), sans être tenue de rembourser le séjour aux clients en faute.

 

En ce qui concerne la piscine, les enfants doivent être surveillés pour tout moment par un adulte. Le locataire ne pourra réclamer au propriétaire ni à L’Agence si se produit un incident dans la piscine.

 

7-Réclamations :

Malgré les contrôles effectués par l’agence Costa Brava SI dans les logements loués, il est possible que vous ayez des réclamations à formuler.

Si tel est le cas, il faudrait nous les communiquer au plus tard dans les 24h suivant votre arrivée dans la location, afin que les éventuels problèmes puissent être résolus au plus vite.

Pour les pannes liées à l’électroménager ou nécessitant l’intervention d’un service technique, Costa Brava SI s’engage à les prévenir au plus vite mais ne peut être tenu pour responsable des délais de livraisons ou réparation.

Costa Brava SI ne se fait pas responsable des réclamations postérieures à votre séjour quand elles n’ont pas été signalées à l’agence durant celui-ci.

-les chaines de télévision disponibles sont celles établit par le propriétaire et ne sont pas toujours dans la langue du client. 

8- Responsabilités imputables à l’agence Costa Brava SI:

Dans le cas où surviendrait au logement loué une avarie grave empêchant son utilisation,  Costa Brava SI s’engage à chercher un logement de remplacement de même prix et catégorie.

Si les disponibilités ne permettaient pas un changement de logement, il vous serait remboursé la partie restante du séjour, sans qu’il se puisse attribuer à  Costa Brava SI responsabilité ou charges additionnelles.

Costa Brava SI ne peut être tenu responsable de :

-Négligence ou oubli de service imputable à un tiers.

-Défauts ou disfonctionnements des piscines communautaires, zone de jeux pour enfants, installations sportives etc….dont l’usage est strictement soumis à la responsabilité de l’utilisateur.

-Pertes ou vols dans les logements.

-Dégâts causés à des tiers, accidents subis par les locataires dus : à des causes naturelles (intempéries…) , à des tiers, ou au mauvais usage des locaux et prestations.

L’Agence et le propriétaire ne pourront être tenus responsables dans le cas d’incidence causée par des travaux non imputables à la location ou dans le cas de manifestation publique et privée.

9-Validité et Juridiction :

Les conditions générales sus-décrites entrent en vigueur dés que la réservation est faite auprès de notre agence.

Les présentes conditions, de même que les contrats souscrits avec l’agence Costa Brava SI, sont régis par la loi espagnole et dépendent des tribunaux de Sant Feliu de Guíxols (Girona).et renonçant aux tribunaux qui par leur adresse habituelle correspondraient.